GE.21-08802 (F) 020721 020721
Commission économique pour l’Europe
Comité de l’énergie durable
Groupe d’experts de l’efficacité énergétique
Huitième session
Genève, 20 et 21 septembre 2021
Point 6 de l’ordre du jour provisoire
Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments
Normes relatives à l’efficacité énergétique des bâtiments :
analyse des progrès accomplis dans la réalisation
des objectifs de performance
Note du secrétariat
Résumé
La Commission économique pour l’Europe (CEE) réalise le projet sur le renforcement
des capacités nationales d’élaboration et d’application de normes relatives à l’efficacité
énergétique des bâtiments dans la région de la CEE. Le projet est supervisé par l’Équipe
spéciale conjointe des normes relatives à l’efficacité énergétique des bâtiments, qui a été
créée sous les auspices du Comité du développement urbain, du logement et de
l’aménagement du territoire et du Comité de l’énergie durable et qui travaille dans le cadre
du Groupe d’experts de l’efficacité énergétique.
L’une des activités du projet consiste à réaliser une analyse des écarts entre les
objectifs de performance fixés dans les Orientations-cadres pour l’élaboration de normes sur
l’efficacité énergétique dans les bâtiments (ECE/ENERGY/GE.6/2020/4) et les normes
actuelles d’efficacité énergétique et leur mise en œuvre dans un certain nombre de pays.
L’analyse est achevée, et l’étude est disponible en ligne1. Elle examine la situation en Europe
du Sud-Est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie), en
Europe orientale (Bélarus, République de Moldova, Ukraine), dans le Caucase (Arménie,
Azerbaïdjan, Géorgie), en Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan,
Tadjikistan, Turkménistan) et dans la Fédération de Russie.
À sa septième session (22 et 25 septembre 2020), le Groupe d’experts de l’efficacité
énergétique a demandé que les résultats de l’analyse soient communiqués à sa huitième
session (ECE/ENERGY/GE.6/2020/2). Le présent rapport fait suite à cette demande. Il
contient les principales conclusions de l’analyse et des recommandations sur la réalisation
des objectifs de performance énoncés dans les Orientations-cadres pour l’élaboration de
normes sur l’efficacité énergétique dans les bâtiments.
1 Voir : https://unece.org/sites/default/files/2021-04/Gap_Analysis.pdf.
Nations Unies ECE/ENERGY/GE.6/2021/4
Conseil économique et social Distr. générale
30 juin 2021
Français
Original : anglais
ECE/ENERGY/GE.6/2021/4
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I. Introduction
1. Le projet sur le renforcement des capacités nationales aux fins de l’élaboration et de
l’application de normes relatives à l’efficacité énergétique des bâtiments dans la région de la
CEE, qui est financé par la Fédération de Russie, fait fond sur des activités antérieures
menées par la CEE dans le domaine des normes relatives à l’efficacité énergétique des
bâtiments, et vise à renforcer les capacités des États membres de la CEE d’élaborer et
d’appliquer ce type de norme.
2. Les Orientations-cadres pour l’élaboration de normes sur l’efficacité énergétique dans
les bâtiments (ci-après les Orientations-cadres, ECE/ENERGY/GE.6/2020/4) énoncent des
principes directeurs relatifs à la durabilité des bâtiments, qui portent sur l’approche
stratégique, la conception et la construction, et la gestion. Selon les Orientations-cadres, les
bâtiments doivent être construits sur la base des connaissances scientifiques, inspirés par une
culture de service, intégrés au cycle de vie de l’environnement bâti, rentables, orientés vers
des technologies à faible émission de carbone, avoir une faible consommation d’énergie, être
soumis à un suivi et à une évaluation des performances, être sûrs et sains. Ces principes ont
servi de « référence » dans l’évaluation de la situation concernant les normes relatives à
l’efficacité énergétique et leur application dans les pays participant au projet.
II. Analyse des normes relatives à l’efficacité énergétique
et des obstacles à leur application dans les pays
participant au projet
3. Selon les Orientations-cadres, « la consommation totale d’énergie primaire dans les
espaces climatisés des bâtiments, pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement et l’eau
chaude, peut être limitée à 45 kWh/m2-an, ou à 90 kWh/m2-an en tenant compte de la
consommation électrique des appareils ». En outre, « Limiter les besoins respectifs de
chauffage ou de refroidissement à 15 kWh/m2-an dans les nouvelles constructions et à
25 kWh/m2-an pour les espaces rénovés (consommation finale d’énergie dans un espace
climatisé) réduit suffisamment, dans l’un et l’autre cas, les besoins énergétiques ». Il
semblerait que ces objectifs ne soient pas encore atteints. Pourtant, les exemples de
rénovations de bâtiments résidentiels montrent qu’il existe un potentiel important de
réduction de la consommation d’énergie, qui nécessite toutefois une mobilisation accrue de
ressources et d’efforts à tous les niveaux, du stade de la planification à celui de la mise en
œuvre, et l’application d’une approche fondée sur les résultats.
4. L’écart qui existe entre le potentiel des politiques d’efficacité énergétique et les
résultats observés tient principalement aux obstacles auxquels ces politiques et leurs mesures
d’application se heurtent. Trois grandes catégories d’obstacles ont été recensés au cours de
l’analyse : i) obstacles réglementaires et institutionnels ; ii) obstacles économiques
(financiers et liés au marché) ; iii) obstacles comportementaux (sensibilisation, conseils et
compétences). Parmi les obstacles réglementaires, on relève le manque de mesures
d’application et de normes précises, nécessaires pour rendre les lois-cadres fonctionnelles.
Au niveau institutionnel, les obstacles sont notamment l’absence, dans certains pays, d’une
agence nationale de l’énergie et l’inefficacité des organismes existants s’agissant de
l’application des politiques nationales d’efficacité énergétique. Au nombre des obstacles
économiques, on peut citer le manque de financement pour les travaux de rénovation majeurs
de bâtiments résidentiels, le caractère limité des solutions de financement public, la longueur
de la période d’amortissement des projets d’efficacité énergétique et, dans certains pays, les
faibles prix de l’énergie. Les obstacles comportementaux sont, notamment, le faible niveau
de sensibilisation des individus aux avantages de l’efficacité énergétique, l’absence de
campagnes d’information à grande échelle dans les médias, la perception selon laquelle
l’efficacité énergétique suppose des investissements élevés, et le manque de connaissances
sur la marche à suivre pour que l’efficacité énergétique soit prise en compte dès les phases
de conception et de construction des bâtiments.
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5. L’analyse débouche sur les constats suivants :
a) Il existe une loi-cadre (comprenant des lois sur l’efficacité énergétique et sur
les économies d’énergie, accompagnées des mesures d’application correspondantes, de
stratégies de développement énergétique et de programmes spécifiques d’efficacité
énergétique) dans la plupart des pays d’Europe du Sud-Est, d’Europe orientale, du Caucase
et d’Asie centrale, ainsi que dans la Fédération de Russie ;
b) Des dispositions relatives à l’efficacité énergétique ont été ajoutées dans les
codes de la construction de la plupart des pays examinés ;
c) La certification de la performance énergétique, dont les conditions sont
précisées dans les lois sur la performance énergétique, existe dans plusieurs pays examinés,
dont beaucoup, en revanche, ne rendent pas les contrôles obligatoires. La plupart des pays
examinés sont dotés de règles en matière d’étiquetage énergétique ;
d) Certains pays n’ont pas pris de mesures de tarification de l’énergie. À cause de
la faiblesse des prix de l’énergie, la motivation manque pour améliorer l’efficacité
énergétique des bâtiments ; les périodes de remboursement deviennent trop longues, et les
investissements moins intéressants pour les banques et les institutions financières ;
e) Dans plusieurs pays, il n’existe pas de marché des services énergétiques (SSE),
tandis que dans d’autres il n’existe pas d’activité de services énergétiques. Les activités de
services énergétiques dans les pays d’Europe du Sud-Est en sont à leurs balbutiements et sont
limitées malgré l’existence d’une législation pertinente ;
f) Dans bon nombre des pays examinés, il existe des programmes de
sensibilisation et des initiatives qui visent à promouvoir l’efficacité énergétique auprès des
consommateurs finaux, ainsi que des cours de formation conçus pour les auditeurs, les
inspecteurs et les évaluateurs spécialisés dans l’énergie. Des mesures et des meilleures
pratiques relatives à l’information figurent régulièrement dans les plans d’action nationaux
en matière d’efficacité énergétique et visent le grand public ainsi que le secteur commercial
et le secteur industriel des pays d’Europe du Sud-Est. Dans les pays d’Europe orientale et du
Caucase, des programmes de sensibilisation à l’efficacité énergétique sont activement mis en
œuvre. Dans la région de l’Asie centrale, des activités similaires sont également mises en
place. Malgré ces initiatives, les particuliers sont toujours largement ignorants des avantages
de l’efficacité énergétique, ce qui risque de freiner l’application de mesures d’efficacité
énergétique au niveau tant des individus que des collectivités ;
g) Le secteur résidentiel est le premier ou le deuxième plus gros consommateur
d’énergie dans les pays du projet. En Europe du Sud-Est, la consommation finale d’énergie
des bâtiments est nettement supérieure à ce que prévoient les objectifs nationaux en matière
d’efficacité énergétique ; en Europe orientale, dans le Caucase et en Asie centrale, la
consommation du secteur résidentiel est très élevée. La construction de bâtiments neufs peut
contribuer à améliorer l’efficacité énergétique, mais il est nécessaire de respecter les règles
basées sur la performance et d’appliquer les dispositions relatives à l’énergie prévues dans
les codes de la construction. La consommation d’énergie pour le chauffage et le
refroidissement a récemment augmenté dans de nombreux pays, et la consommation
d’énergie très élevée dans le parc immobilier existant est un problème dans tous les pays
examinés ;
h) Les pays ont introduit des prescriptions techniques relatives à l’efficacité
énergétique dans les codes de la construction. Il existe également des règles axées sur la
performance pour les nouveaux bâtiments, mais rares sont les pays à appliquer ces règles aux
bâtiments déjà existants. Il existe des règles relatives au contrôle de la performance
énergétique en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord, en Serbie, en République
de Moldova, dans la Fédération de Russie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, au Kirghizistan et en
Ouzbékistan. Il n’en existe pas en Bosnie-Herzégovine, au Bélarus, en Ukraine, en Arménie
et au Kazakhstan ;
i) Les mesures d’incitation financières, telles que les subventions, les prêts à des
conditions favorables, les exonérations ou les dégrèvements fiscaux, existent dans la plupart
des pays. Toutefois, dans certains pays, il n’existe aucune mesure d’incitation particulière
visant à faire mieux respecter les dispositions énergétiques de codes de la construction. Des
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inspections régulières obligatoires ont été introduites dans le cadre des mécanismes
d’application. Dans de nombreux pays, il n’existe aucune sanction pour non-respect des
dispositions énergétiques des codes de la construction ;
j) Il existe des agences nationales de l’énergie qui sont chargées du suivi et de la
mise en application des mesures et des activités relatives à l’efficacité énergétique dans sept
des 17 pays participant au projet. L’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la
Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Monténégro, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le
Turkménistan en sont dépourvus ;
k) Dans la période 2017-2019, le nombre de codes de la construction ayant adopté
des dispositions relatives à l’efficacité énergétique a diminué. Dans l’ensemble, les pays
d’Europe du Sud-Est, d’Europe orientale, du Caucase et d’Asie centrale, ainsi que la
Fédération de Russie, ont adopté des normes relatives à l’efficacité énergétique. Toutefois,
les exigences minimales en matière de performance énergétique, les systèmes d’étiquetage
énergétique et la tarification du carbone semblent être à la traîne ;
l) Les normes énoncées dans les Orientations-cadres devraient être prises en
compte dans la législation nationale, qui devrait à son tour être récente et tenir compte des
tendances actuelles et des technologies modernes pour améliorer l’efficacité énergétique des
bâtiments. Toutefois, dans de nombreux pays participant au projet, les normes d’efficacité
énergétique existantes ne sont pas régulièrement mises à jour et ne reflètent donc pas les
avancées technologiques. Les Orientations-cadres prévoient également que les bâtiments, les
matériaux et les technologies doivent être évalués tout au long de leur cycle de vie du point
de vue de leur performance énergétique, et que les normes d’efficacité énergétique des
bâtiments doivent être fondées sur les résultats. Or, tous les pays ne le font pas. Le niveau
des normes relatives à la performance des bâtiments diffère selon les pays. C’est surtout dans
les pays d’Europe du Sud-Est et d’Europe orientale et dans la Fédération de Russie que l’on
relève l’existence de prescriptions fondées sur les performances dans les codes de la
construction; elles sont beaucoup plus rares dans les pays d’Asie centrale ;
m) Les Orientations-cadres relèvent en particulier les prescriptions relatives au
chauffage et au refroidissement des nouveaux bâtiments et des projets de rénovation, et
apportent des conseils sur la consommation totale d’énergie primaire dans les espaces
climatisés, y compris le chauffage, la ventilation, le refroidissement et l’eau chaude.
Toutefois, tous les pays n’ont pas intégré de limites fondées sur les performances directement
dans les codes de la construction. Les prescriptions relatives au chauffage et au
refroidissement des nouveaux bâtiments et des projets de rénovation sont conformes aux
Orientations-cadres en Albanie ; en Macédoine du Nord, les limites de la consommation
annuelle pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels sont plus élevées que les limites
énoncées dans les Orientations-cadres ; au Bélarus, les prescriptions de consommation
annuelle pour le chauffage et le refroidissement sont supérieures aux limites énoncées dans
les Orientations-cadres ; en République de Moldova, les prescriptions de consommation
annuelle pour certaines catégories de bâtiments sont supérieures aux limites énoncées dans
les Orientations-cadres ; au Monténégro et en Serbie, ainsi que dans tous les pays du Caucase
et d’Asie centrale, les prescriptions basées sur la consommation annuelle d’énergie ne sont
pas spécifiées.
III. Recommandations sur la réalisation des objectifs de
performance définis dans les Orientations-cadres
6. Élaborées sur la base de l’analyse, les recommandations ci-après ont pour but de
contribuer à réduire l’écart entre les objectifs de performance définis dans les
Orientations-cadres et les normes actuelles d’efficacité énergétique et leur mise en œuvre
dans les pays participant au projet.
a) Orientation stratégique :
i) Les gouvernements devraient élaborer une stratégie globale de long terme
visant à durcir progressivement le code de la construction ;
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ii) Les gouvernements devraient veiller à introduire une approche fondée sur la
performance dans les codes de la construction et les autres normes relatives à
l’efficacité énergétique ;
iii) Le code de la construction devrait être évalué, révisé et amélioré régulièrement
afin de tenir compte des atouts existants et d’éliminer les faiblesses de la conception
et de la mise en œuvre de la politique d’efficacité énergétique ;
iv) Les politiques d’efficacité énergétique devraient être élaborées compte tenu du
contexte régional et des réalités institutionnelles de chaque pays ;
v) Les gouvernements devraient fixer des objectifs propres à faire augmenter la
part des nouveaux bâtiments à haute performance ; de plus, étant donné que les
gouvernements jouent un rôle clef dans la sensibilisation à l’efficacité énergétique et
sa promotion, les nouveaux bâtiments publics devraient être construits selon des
normes de haute performance qui mettent en vedette les meilleures pratiques ;
vi) Les gouvernements devraient établir un calendrier et des objectifs ambitieux
pour la rénovation des bâtiments existants ;
vii) L’amélioration de la performance énergétique des composants et systèmes des
bâtiments devrait être un objectif afin d’améliorer la performance énergétique de tous
les bâtiments ;
viii) La construction durable à haute performance devrait être introduite dans les
programmes des établissements d’enseignement ;
ix) La sensibilisation de la population aux avantages de l’efficacité énergétique
doit être renforcée par la réalisation de projets de démonstration et de campagnes
médiatiques.
b) Conception et construction :
i) Les gouvernements devraient viser une consommation énergétique neutre dans
les nouveaux bâtiments ;
ii) Des rénovations complètes des bâtiments résidentiels et non résidentiels
existants devraient être planifiées et menées à bien de façon à réduire les besoins en
énergie et à augmenter les économies d’énergie ;
iii) Des normes minimales de performance énergétique devraient être obligatoires
pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants ;
iv) Les gouvernements devraient introduire des exonérations ou des dégrèvements
fiscaux afin d’encourager l’acquisition de technologies qui économisent l’énergie, car
les coûts élevés de ces technologies peuvent décourager les consommateurs ;
v) Des mesures d’incitation financière devraient être introduites pour encourager
les investissements dans les projets d’amélioration durable du rendement
énergétique ;
vi) Les parties prenantes du secteur du bâtiment devraient être sensibilisées à
l’importance des codes de la construction afin que les politiques d’efficacité
énergétique soient mieux respectées et effectivement appliquées.
c) Gestion :
i) Des agences nationales de l’énergie, qui jouent un rôle décisif pour faire
inscrire l’efficacité énergétique parmi les domaines d’action prioritaire, devraient être
créées ;
ii) Des données de référence sur la demande d’énergie devraient être mises à
disposition pour qu’il soit possible de mesurer les progrès réalisés dans l’application
des politiques d’efficacité énergétique ;
iii) La certification de la performance énergétique des bâtiments devrait être
obligatoire, tout comme la classification énergétique des bâtiments ;
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iv) Les étiquettes énergétiques des bâtiments (certificats) devraient être exigées
lors de la vente ou de la location ;
v) Des efforts devraient être déployés pour développer ou améliorer les marchés
des services énergétiques ;
vi) La tarification de l’énergie pourrait être utilisée comme un outil pour rendre
plus attractifs les investissements dans l’efficacité énergétique ;
vii) Il faudrait créer des mécanismes de mise en conformité et de suivi appropriés
pour garantir l’application effective des codes de la construction ;
viii) Il faudrait proposer des prêts à faible taux d’intérêt pour l’acquisition de
technologies d’efficacité énergétique et pour la construction et la rénovation de
bâtiments, comme moyens de promouvoir l’efficacité énergétique ;
ix) Des programmes de sensibilisation soigneusement conçus et ciblés devraient
être mis au point pour encourager le renforcement de l’efficacité énergétique.
- Groupe d’experts de l’efficacité énergétique
- Normes relatives à l’efficacité énergétique des bâtiments : analyse des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de performance
- I. Introduction
- II. Analyse des normes relatives à l’efficacité énergétique et des obstacles à leur application dans les pays participant au projet
- III. Recommandations sur la réalisation des objectifs de performance définis dans les Orientations-cadres