Règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire

Les règles types facilitent le financement et l'acquisition de matériel roulant ferroviaire, ce qui réduit les coûts pour ceux qui souhaitent investir dans les chemins de fer. Elles sont publiées sous les auspices du SC.2 et mettent en oeuvre une exigence clé du Protocole de Luxembourg à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Ils établissent le cadre dans lequel le matériel roulant ferroviaire peut être marqué de manière permanente, à des fins de financement. Les règles définissent les modalités de l'apposition d'un identifiant URVIS sur un élément de matériel roulant ferroviaire, ainsi que les responsabilités.