Avec une production estimée à 204 millions de tonnes en 2030, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) coûte jusqu'à 23 milliards de dollars chaque année aux pays et représente un poisson sur cinq. Les États membres de la CEE-ONU sont confrontés à ces problèmes tant en haute mer que dans leurs zones martimes exclusives.
L'accord sur les mesures du ressort de l'État du port (en anglais: Agreement on Port State Measures, PSMA) est entré en vigueur en 2016 pour lutter contre la pêche INN. Il s'agit du premier accord international contraignant visant à prévenir, dissuader et éliminer la pêche INN, en empêchant les pêcheurs illégaux d'utiliser les ports et de débarquer leurs prises illégales. L'accord compte 68 parties, dont 10 États membres de la CEE-ONU (Albanie, Canada, Danemark, États-Unis d'Amérique, France, Islande, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni et Turquie) et l'Union européenne en tant qu'organisation membre. Le 8 février 2021, la Fédération de Russie a annoncé qu'elle devenait partie au PSMA lors de la 34e session du Comité des pêches de la FAO.
L'identification unique des ports désignés dans le PSMA est un élément important dans la mise en œuvre réussie de l'accord. Le Code des Nations unies pour les lieux de commerce et de transport (LOCODE/ONU) - une norme mondiale élaborée par le CEFACT-ONU de la CEE-ONU - est le choix privilégié pour garantir la cohérence et l'exactitude de la désignation des ports, chacun d'entre eux se voyant attribuer un code de cinq lettres (par exemple "ES VGO" pour le port de Vigo en Espagne, le plus grand port de pêche d'Europe). Le système LOCODE/ONU est une norme internationale bien établie pour identifier les lieux et a déjà attribué un code à 226 (49 %) des 462 ports du PSMA.
La CEE-ONU collaborera avec la FAO pour s'assurer que tous les ports désignés par le PSMA se voient attribuer un UN/LOCODE et pour développer un mécanisme de maintenance adapté. Cela garantira l'identification cohérente des lieux dans le commerce et le transport. La FAO prévoit également d'utiliser le LOCODE/ONU dans le Registre mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires ravitailleurs, un autre outil essentiel pour lutter contre la pêche INN et favoriser une gestion durable des pêches.
Cette collaboration permettra d'empêcher les navires pratiquant la pêche INN d'utiliser les ports et de débarquer leurs captures. Elle réduira également l'incitation de ces navires à opérer, car elle leur bloquera l'accès aux marchés nationaux et internationaux. En outre, le PSMA donne aux parties le mandat d'établir un système d'échange d'informations sur les inspections portuaires avec les parties prenantes telles que les États du pavillon et les États côtiers. Le langage des pêches des Nations unies pour l'échange universel (UN/FLUX), développé à la CEE-ONU, fournit une norme mondiale pour l'échange de données telles que les informations sur les navires et les voyages de pêche dans un État côtier. UN/FLUX permet déjà la surveillance de 85 000 navires de pêche dans le monde entier.
L’ utilisation de UN/FLUX peut aider les parties au PSMA à mettre en place un outil rentable pour échanger les informations requises par l'accord de manière efficace, transparente et efficiente. Cela permet également de garantir la traçabilité du poisson commercialisé, du navire de pêche jusqu’au consommateur, ce qui empêche l'entrée de poisson illégal sur les marchés, réduisant ainsi la surpêche et favorisant une gestion durable de la pêche.
La mise en œuvre efficace du PSMA contribue à l’ODD 14 sur l'utilisation durable des ressources marines, et à ses cibles 14.4 sur l'élimination de la surpêche, de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et des pratiques de pêche destructrices.
Liste des ports visés par le PSMA
Source: http://www.fao.org/port-state-measures/operational-resources/en/