NATIONS

UNIES

Distr.

GENERALE

TRANS/WP.29/718

13 avril 2000

FRANCAIS

Original : ANGLAIS et

FRANCAIS

COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE

COMITE DES TRANSPORTS INTERIEURS

Forum mondial sur l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29)

PROJET DE COMPLÉMENT 4 À LA SÉRIE 03 D'AMENDEMENTS AU RÈGLAMENT No 36

(Véhicules de transport en commun)

Note : Le texte reproduit ci-dessous a été adopté par le Comité d'administration (AC.1) de l'Accord de 1958 modifié à sa quatorzième session, suite à la recommandation du WP.29 à sa cent-vingtième session. Il a été établi sur la base du document TRANS/WP.29/2000/19, tel qu'il a été modifié (TRANS/WP.29/703, par. 163).

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GE.00-

Ajouter un nouveau paragraphe 1.1., ainsi conçu :

"1.1.	Les prescriptions techniques relatives au transport des voyageurs à mobilité réduite échappent au domaine d'application du présent Règlement; tant que des dispositions harmonisées relatives à l'accès n'auront pas été mises sous forme finale et incorporées dans une annexe au présent Règlement, les Parties contractantes peuvent appliquer des prescriptions supplémentaires pour garantir à ces voyageurs accès au véhicule et sécurité."

Ajouter un nouveau paragraphe 2.19.1., ainsi conçu :

"2.19.1.	Par "voyageur à mobilité réduite", tous les voyageurs qui éprouvent une difficulté particulière à utiliser les transports en commun, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées. La mobilité réduite ne suppose pas nécessairement une incapacité médicalement reconnue."

Paragraphe 5.7.5.2.1., modifier comme suit :

"5.7.5.2.1.	un plan vertical transversal situé à 1,5 m en avant de l'axe médian de l'essieu arrière (de l'essieu arrière situé le plus en avant dans le cas des véhicules à essieux arrière multiples);"

Paragraphe 5.7.5.4.1., modifier comme suit :

"5.7.5.4.1.	un plan vertical transversal situé à 1,5 m en avant de l'axe médian de l'essieu arrière (de l'essieu arrière situé le plus en avant dans le cas des véhicules à essieux arrière multiples)."

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