NATIONS

UNIES	E

Conseil Économique

et Social

Distr.

GÉNÉRALE

TRANS/WP.15/2000/7

28 février 2000

Original : FRANCAIS

COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE

COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

Groupe de travail des transports

de marchandises dangereuses

(Soixante-huitième session,

Genève, 5-19 mai 2000)

PROPOSITIONS DIVERSES

Proposition de nouveaux marginaux 211 180 et 211 181 (Mesures transitoires)

Transmis par le Gouvernement de l'Espagne

Proposition

211 180

Les citernes fixes (véhicules-citernes), les citernes démontables et les véhicules batteries construits avant le 1er octobre 1978 qui ont été utilisés selon les dispositions des mesures transitoires en vigueur dans l'ADR entre le 1er octobre 1978 et le 1er janvier 2001, mais qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent appendice, pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004. Après cette date, seuls ceux qui sont conformes aux dispositions de la Partie 1, sections 1, 2, 5, 6 et 7 et à la Partie II de cet appendice pourront encore être utilisés.

211 181

Les citernes fixes (véhicules-citernes), les citernes démontables et les véhicules-batteries construits après le 1er octobre 1978, selon les dispositions de l'ADR en vigueur lors de la date de leur construction, pourront encore être utilisés.

Néanmoins : les citernes et véhicules batteries construits avant le 1er janvier 1990 entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1984 devront, s'ils sont utilisés après le 31 décembre 2004, être conformes aux dispositions des marginaux 211 127 (5) et 211 129 applicables à partir du 1er janvier 1990 en ce qui concerne l'épaisseur des parois et la protection contre l'endommagement ainsi que la protection des organes placés à la partie supérieure.

De même, les citernes et véhicules-batteries construits entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 devront, s'ils sont utilisés après le 31 décembre 2010, être conformes aux dispositions du marginal 211 127 (5) et 211 129 applicables à partir du 1er janvier 1990, en ce qui concerne l'épaisseur des parois et la protection contre l'endommagement ainsi que la protection des organes placés à la partie supérieure.

211 182

211 199

Biffer les marginaux actuels 211 180, 211 181, 211 182, 211 183, 211 184, 211 185, 211 186, 211 187 et 211 188.

Résumé analytique :

Cette proposition a pour but d'exiger des conditions de sécurité réelles équivalentes aux citernes déjà construites, qui ne sont pas tout à fait conformes aux dispositions de l'ADR.

Mesure à prendre :

Modifier les mesures transitoires de l'appendice B.1a de l'ADR.

Documents de référence

Document d'information No.7 de la 66ème session (mai 1999), document TRANS/WP.15/1999/36 et rapport TRANS/WP.15/159, paragraphe 54.

Justification

Il est évident que la justification de cette proposition est l'insuffisance des dispositions qui étaient en vigueur en 1993 (30 septembre) concernant l'épaisseur et les équipements.

La fatigue et les problèmes de matériel et des soudures sont aussi des questions importantes à prendre en compte lors d'une évaluation future de la sécurité d'une citerne routière, surtout si la citerne est utilisée pour transporter des matières des classes 8 ou 2.

En plus, il faut prendre en compte le fait que la protection des accessoires et des équipements de service de la partie supérieure de la citerne n'est pas visée au marginal 211 127 (5).

Champ d'application : cette proposition vise à la création de nouvelles dispositions plus claires pour assurer un niveau de sécurité plus élevé, au moins égal à celui des citernes nouvelles, pour les citernes routières pendant le transport.

Autres considérations

Sécurité

Cette proposition réussit à mettre en ordre la situation des vieilles citernes, sur la base de mesures de sécurité de l'ADR.

Faisabilité

Les entreprises de transport seront les premières à bénéficier des mesures de sécurité face aux assurances risques et à l'opinion publique.

Applicabilité

Une fois que les mesures transitoires seront entrées en vigueur, les modifications seront faciles à appliquer à un prix acceptable pour tous.

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