La Commission d'enquête a conclu que le canal
de Bystroe aurait « d’importants impacts transfrontières
préjudiciables à l’environnement »
Genève, le 10 juillet 2006 -- Le 10 juillet à Genève,
le professeur Joost Terwindt, Président
de la Commission d'enquête des Nations Unies sur le canal de Bystroe,
a présenté officiellement les conclusions de ses investigations
quant à l'impact sur l'environnement de ce canal aux Ambassadeurs
de Roumanie et d’Ukraine, ainsi qu’au Secrétaire exécutif
de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU),
Monsieur Marek Belka.
La première phase du projet ukrainien de « Canal de
navigation en eau profonde entre le Danube et la mer Noire dans le secteur
ukrainien du delta du Danube » (le projet de canal de Bystroe),
projet devant permettre de stimuler une économie locale déprimée,
s'est achevée en août 2004. Une seconde phase est en cours
de réalisation. L’essentiel de la controverse, aussi bien
nationale qu'internationale, liée à ce projet, vient du fait
qu’il se situe dans le delta du Danube.
La Commission a conclu à l’unanimité que la construction
du canal aurait probablement des impacts transfrontières préjudiciables
sérieux, à savoir:
- Le dragage des fonds aura un impact sur l’équilibre hydrodynamique
du canal Bystroe qui pourrait se traduire par la disparition des habitats
des zones inondables qui sont utilisées comme zones de frayères
par les poissons et de nidification par les oiseaux ;
- L’enfouissement des zones d’habitats des oiseaux et poissons
par les matériaux dragués, de même que les actions
de dragage et de protection des berges provoqueront des pertes d’habitats ;
- L’augmentation de la concentration des matières sédimentaires
en suspension en aval du dragage affectera les poissons ;
- La turbidité de l’eau de mer s’élèvera
lorsque les résidus seront relâchés à la mer,
en particulier lorsque les courants progresseront le long de la côte
sud ;
- Les opérations répétées de dragage d’entretien
empêcheront la régénération des zones à poissons
qui auront été affectées ;
- Le trafic fluvial causera des effets préjudiciables cumulatifs
de grande portée et à long terme sur la vie des poissons
et des oiseaux, ainsi qu’une perte ou perturbation des habitats.
La Commission a également trouvé que l’on peut vraisemblablement
s’attendre à d’autres impacts transfrontières
préjudiciables dus aux facteurs suivants (bien que l’on ne
dispose pas de suffisamment d’information pour juger de l’importance
de ces impacts) :
- L’effet négatif du dragage sur la turbidité des
eaux fluviales et marines ;
- L’impact négatif causé par la construction du
barrage de retenue et par le dragage du banc de sable de la section du
canal Bystroe sur la morphologie côtière de la partie
roumaine de la côte qui se trouve entre les canaux Chilia et Sulina;
- L’impact de la navigation sur la vie des poissons et des oiseaux ;
- L’effet négatif de l’augmentation de la concentration
en matières sédimentaires en suspension aux alentours du
site de dragage.
L'Ukraine a développé le projet de ce canal sans avoir
notifié la Roumanie, comme l’exige la Convention sur l’évaluation
de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière
(connue également sous le nom de Convention d’Espoo d'après
la ville finlandaise où elle a été adoptée
en 1991). Cette convention demande aux États parties de notifier
et de consulter les autres sur tout projet majeur à l’étude
susceptible d’avoir un impact préjudiciable important sur
l'environnement par delà leurs frontières. La Roumanie ainsi
que l'Ukraine sont des parties contractantes de la Convention d’Espoo.
Sur la base de cette enquête, la Commission a conclu qu’il
fallait s’attendre à des impacts transfrontières préjudiciables
importants et que ce projet relevait de la Convention d’Espoo. Ceci
signifie que l’Ukraine doit envoyer une notification concernant le
canal à la Roumanie et que la procédure découlant
de la Convention peut débuter. En d’autres termes, une consultation
devrait avoir lieu entre les Parties et la Roumanie devrait avoir la possibilité de
faire des commentaires sur ce projet. Dans le même temps, la participation
du public dans les deux pays devrait être assurée. Cela signifie également
que la décision finale sur le projet devrait être soumise à la
Roumanie.
La Commission d’enquête, dans ses contacts avec les scientifiques
et les ONG, a pris note de la volonté des deux pays de partager
davantage l’information et de coopérer en ce qui concerne
la construction du canal et d’autres projets ayant un éventuel
impact transfrontière. La Commission a accueilli ce souhait comme
une étape importante de la coopération existant entre les
deux pays. Elle recommande la mise en œuvre d’un programme
de recherche bilatéral conformément à la Convention
d’Espoo. Elle a prié le secrétariat de la Convention
de prendre ses dispositions pour un financement international ainsi que
pour toute autre forme de coopération bilatérale, y compris
le programme de recherche proposé.
Pour plus d’information, veuillez consulter le site http://www.unece.org/env/eia/inquiry.htm ou
prendre contact avec:
Wiek Schrage
Division de l’environnement, du logement et
de l’aménagement du territoire
Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU)
Palais des Nations
CH-1211 Genève 10, Suisse
Téléphone : +41 (0)22 917 24 48
Fax : +41 (0)22 917 01 07 ou 917 06 13
E-mail : [email protected]
Site Web : http://www.unece.org/env/eia/
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Réf: ECE/ENV/06/P05